Diagnostics Immobiliers 44 Loire Atlantique

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Dossier de diagnostic technique 44 Loire Atlantique - Diagnostics Immobiliers 44 Loire Atlantique

Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité (sous réserve pour ce dernier de la publication d'un décret), sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié (acte authentique).

Si l'un des documents (diagnostics plomb, amiante, termites, performance énergétique, installations de gaz et d'électricité) produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte de vente notarié, un nouveau document doit être annexé à ce dernier.

En l'absence, lors de la signature de l'acte de vente notarié, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et aux installations de gaz et d'électricité, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. A noter, si le vendeur est un professionnel il ne peut pas, en tout état de cause, s'exonérer.

En l'absence, lors de la signature de l'acte de vente notarié, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix.

En revanche, le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative.

Diagnostics Immobiliers 44 Loire Atlantique :

Diagnostic Amiante 44 Loire Atlantique
Diagnostic Plomb 44 Loire Atlantique
Mesurage Loi Carrez 44 Loire Atlantique
Diagnostic de Performance Énergétique 44 Loire Atlantique , DPE 44 Loire Atlantique
État des Risques Naturels et Technologiques 44 Loire Atlantique , ERNT 44 Loire Atlantique
Prêt à taux zéro 44 Loire Atlantique , PTZ 44 Loire Atlantique
Diagnostic Gaz 44 Loire Atlantique - État des lieux 44 Loire Atlantique
Diagnostic Technique 44 Loire Atlantique