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Diagnostic Amiante 44 Loire Atlantique

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Amiante

L'amiante, substance nocive par excellence, est interdite d'usage dans le secteur de l'immobilier depuis 1997.Des logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau et ainsi représenter un risque pour la santé de ses occupants.

 

Le Code de la Santé Publique (article R1334-24) oblige donc le vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 de réaliser un diagnostic immobilier afin de détecter la présence éventuelle de produits et matériaux contenant de l'amiante.L'expertise du logement sera effectuée par un professionnel du diagnostic immobilier, suivant la procédure stipulée par la norme AFNOR NF X 46-020 (Diagnostic amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis) de novembre 2002.

 

Logements soumis au diagnostic immobilier amiante en Loire Atlantique 44 ?

Un diagnostic amiante en Loire Atlantique 44 sera nécessaire lors de toute vente d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 (date d'interdiction totale de l'emploi de l'amiante).Ce diagnostic immobilier devra être fourni par le propriétaire au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.Dans le cas d'un bien immobilier en Loire Atlantique 44 géré en copropriété, seules les parties privatives devront faire l'objet d'une recherche d'amiante.La vente d'un logement à usage collectif en Loire Atlantique 44 devra s'accompagner quant à elle d'un diagnostic amiante datant au plus tard du 31 décembre 1999.

Points de contrôle d'un diagnostic amiante en Loire Atlantique 44 ?

L'amiante fut abondamment employée dans la construction du 20ème siècle, notamment pour des travaux de flocage, calorifugeage ou la création de faux plafonds.L'expert en charge du diagnostic amiante portera donc sont attention sur un certain nombre de points sensibles du bien immobilier :

  • Les faux plafonds.
  • Les dalles de sol.
  • L'isolation phonique et thermique.
  • Les produits et matériaux employés (plus de 3000 matériaux contenant de l'amiante sont à ce jour référencés).

Date de construction du bien immobilier Points de contrôle
Avant le 1er janvier 1980 Flocage, calorifugeage, faux plafonds
Avant le 29 juillet 1996 Calorifugeage, faux plafonds
Avant le 1er juillet 1997 Faux plafonds

Validité d'un diagnostic immobilier amiante en Loire Atlantique 44 ?

Un diagnostic amiante en Loire Atlantique 44 dispose d'une validité illimitée.Toutefois, concernant les certificats de conformité délivrés avant le 22 aout 2002 (date d'une modification de la loi), une mise à jour devra être nécessaire (mise à jour établie à la suite d'une nouveau diagnostic immobilier amiante).

Que risque un propriétaire s'il n'effectue pas de diagnostic immobilier amiante en Loire Atlantique 44 ?

Lors de la vente d'un bien immobilier en Loire Atlantique 44, si le propriétaire ne présente pas de diagnostic amiante, il ne pourra bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés.L'acquéreur du logement pourra en outre faire réaliser ce certificat immobilier et imposer la prise en charge des travaux nécessaire à l'ancien propriétaire si la présence d'amiante est démontrée.Il est à noter que le diagnostic amiante présenté lors d'une vente n'a qu'un but informatif : les parties respectives devant alors décider qui prendra la charge des travaux éventuels (l'acheteur aura alors 3 ans pour effectuer la mise en conformité du bien immobilier).

Obligation du nouveau propriétaire en cas de diagnostic immobilier amiante en Loire Atlantique 44 positif

Lorsqu'un diagnostic immobilier en Loire Atlantique 44 à révélé la présence d'amiante au sein du logement, le nouveau propriétaire devra engager différentes actions déterminées par le niveau d'amiante relevé :

  • Niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres / litre d'air : le propriétaire s'engage à contrôler périodiquement l'état de conservation des matériaux et produits.
  • Niveau d'empoussièrement supérieur à 5 fibres / litre d'air : le propriétaire devra faire appel à un organisme agréé qui procédera au retrait de l'amiante.

Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante 44 Loire Atlantique

Diagnostic amiante 44 Loire Atlantique

Source : anil.org

Pour quels bâtiments ?

Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.1997, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l'avant contrat ; il est annexé à tout avant-contrat, ou à défaut d'avant contrat, à l'acte de vente notarié.

A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d'amiante.

Quel contenu ?

Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :

un constat qui indique la localisation et l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les parties privatives. Ce constat est établi par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction assuré pour ce type de mission ; ce dernier doit détenir une attestation de compétence d'un organisme dispensant une formation certifiée ;

le logement est situé dans un immeuble collectif et si le dossier technique portant sur les parties communes, qui devait avoir été établi avant le 31 décembre 2005, existe : la fiche récapitulative de ce dossier.

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