Diagnostic DPE 44 Loire Atlantique

Diagnostic Immobilier

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Diagnostic de performance énergétique 44 Loire Atlantique

Diagnostic DPE 44 Loire Atlantique.

Pour quels bâtiments ?

Ce diagnostic concerne les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Ne sont toutefois pas concernés, notamment :

les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m² ;

les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;

les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage de cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de système de climatisation.

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

L'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s'applique :

aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 : il doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte authentique. En cas de vente, le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement.

aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007.En cas de construction d'une maison ou d'extension d'un bâtiment, c'est au maître d'ouvrage (le particulier) de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique au plus tard au moment de la réception.En cas d'acquisition d'une maison ou d'un logement neuf (vente d'immeuble à construire, vente en l'état futur d'achèvement notamment), le promoteur remet le diagnostic à l'acquéreur au plus tard au moment de la réception.De ce fait, le diagnostic n'est pas nécessairement annexé à l'acte authentique.Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans.

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du vendeur.

Quel contenu ?

Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement.

Il indique suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d'énergie), soit la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d'évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie estimées ou relevées. Le diagnostic est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Son contenu diffère suivant l'âge et les caractéristiques du logement ou du bâtiment vendu : maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d'eau chaude individuelle ou collective ; propriété d'une personne unique ou non. Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété ou société par exemple) qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, le vendeur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l'établissement du diagnostic, à savoir : la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion.

Source : www.anil.org