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Etat de l'installation intérieure de gaz 44 Loire atlantique

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Source: anil.org

Pour quels bâtiments ?

A compter du 1er novembre 2007 lorsque l'installation intérieure du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un état de l'installation intérieure de gaz.Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d'habitation d'immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

Quel contenu ?

Il doit contenir la description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Il est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

Depuis le 1er novembre 2007, en l'absence lors de la signature de l'acte de vente notarié, de cet état de l'installation de gaz en cours de validité, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs de gaz.

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