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Diagnostic Termites 44 Loire Atlantique

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Etat relatif à la présence de termites 44 Loire Atlantique

Diagnostic termite 44 Loire Atlantique

Pour quels bâtiments ?

En cas de vente d'un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l'une des zones géographiques ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral (dans de nombreux départements), un état relatif aux termites, datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié. Pour savoir si le logement se situe dans une zone qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral : consultez l'ADIL, la DDE, la préfecture ou la mairie ou le site internet du département.Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Quel contenu ? Quelles obligations ?

L'état relatif à la présence de termites doit identifier l'immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. En cas de présence de termites, le propriétaire ou l'occupant doit faire une déclaration à la mairie dans le mois suivant leur découverte.

En l'absence de l'état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l'acquéreur découvre la présence de termites.

Quelles précautions ?

Pour éviter toute surprise en cas d'état faisant apparaître la présence de termites, vous pouvez dans l'avant-contrat, convenir avec le vendeur :

soit d'une baisse du prix du logement, en fonction du coût du traitement et des réparations éventuelles que vous aurez fait évaluer auparavant ;
soit de la réalisation des travaux par le vendeur. Demandez-lui, alors, de vous transmettre la garantie de l'entreprise qui effectue le traitement.

Si vous êtes sûr de vouloir renoncer à l'achat du logement dans le cas où le bien nécessiterait des travaux d'éradication, vous pouvez prévoir une condition suspensive dans l'avant-contrat, précisant que vous ne vous engagez à signer l'acte de vente définitif que dans la mesure où l'état ne révèle pas la présence de termites.

Concernant les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules…), il n'y a pas d'obligation incombant au vendeur de constater leur présence. Cependant, en pratique, il est préférable de se renseigner sur le bien vendu, d'autant plus que l'agent immobilier, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il avait connaissance de la présence des parasites, peut ne pas être tenu pour responsable au titre de son obligation de conseil, lorsque les désordres n'étaient pas apparents au moment de la vente.

Source : www.anil.org